Quelles demarches pour devenir assistante maternelle agréée

 

Devenir assistante maternelle

1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département.

2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :

 

  • la situation familiale,
  • les conditions matérielles d'accueil,
  • la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants,
  • le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).

3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.

4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.

L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.
 

 

Les capacités de la candidate
La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif .
Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur :

  • ses motivations,
  • son milieu familial,
  • ses capacités d’organisation,
  • ses capacités éducatives et pédagogiques,
  • ses capacités de communication et de dialogue.

Le logement
La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des enfants :

  • hygiène des lieux,
  • mobiliers et espaces réservés aux enfants,
  • produits toxiques inaccessibles,…

Les critères de refus immédiats
Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus :

  • être hébergé,
  • disposer d’un F1,
  • jardin non clôturé,
  • présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller…)

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.

Décision favorable
En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise :

  • le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
  • les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école,
  • le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir

Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.

Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée.
La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.

Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

Depuis 1992, les assistantes maternelles disposent de 5 ans pour suivre une formation initiale de 60 heures (dont 20 heures la 1ière année) organisée et financée par le Conseil général.

La formation

Avant 2007

La formation pour les assistantes maternelles a pour but d’améliorer leurs connaissances dans quatre domaines :

  • le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant,
  • la relation avec les parents,
  • les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle,
  • le cadre institutionnel et social de l'accueil de la Petite Enfance.

La loi rend obligatoire la formation des assistantes maternelles. L’absence aux 60 heures constitue un motif de non renouvellement de son agrément.

Durant le temps de formation, l'assistante maternelle continue à percevoir son salaire par les parents si, pendant les heures de formation, l'enfant aurait normalement dû lui être confié.
Les assistantes maternelles sont convoquées 8 semaines avant le début de la formation afin d’informer les parents qu’un autre mode de garde doit être envisagé

Depuis 2007

L'un des derniers volets de la réforme, touchant à la petite enfance, vient d’être achevé par la publication de l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles.
A compter du 1er janvier 2007, la durée, le contenu et la validation de la formation des assistantes maternelles se réorganise.
La redéfinition et le renforcement de la formation initiale ouvriront enfin aux assistantes maternelles de véritables perspectives professionnelles leur permettant d'évoluer vers d'autres métiers tout en reconnaissant leur expérience professionnelle comme assistante maternelle.

formation assistante maternelle


Quel contenu ?
La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistante maternelle agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.

La formation comprend 4 volets:
- le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant,
- la relation parent enfant autour de l'élaboration du projet éducatif,
- les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant,
- le cadre institutionnel de leur travail.

Combien d'heures ?
A compter du 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiendront l'agrément devront suivrent une formation obligatoire de 120h.
Une partie de la formation initiale ( les 60  premières heures) doit être désormais assurée avant tout accueil d'enfant; alors qu'actuellement les professionnels effectuent leur formation dans une période de cinq ans après l'agrément.
Le solde de la formation restant est a réaliser dans les deux ans qui suivront.

Comment valider la formation ?
Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à partir du 1er janvier 2007, le statut impose :

- 60 heures de formation et une journée « Premiers Secours » avant le premier accueil.
- 60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil.
- obligation de se présenter à l’oral( et non pas forcement de valider ) du module 1 du CAP Petite Enfance.
- l’absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d’agrément sans passage en CCPD.
 

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